Chatterie d'Eden Coonie. Elevage familial de chats Maine Coons, les doux géants, en Belgique. edencoons - La loi Belge et les chats

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La loi Belge et les chats







 

 

Le plan est d'application!

 

Plan_Chats-Katten.pdf

 

 

 

Mise à jour:

 
Nouvelle phase du plan pour la stérilisation des chats - Applicable depuis le 1er mars 2013.

Arrêté royal relatif au plan pluriannuel de stérilisation des chats domestiques

Article 1er
. Le présent arrêté établit le plan pluriannuel relatif à la stérilisation des chats domestiques.

Art. 2. Pour l’application du présent arrêté, on entend par :
1° Stérilisation : pour les chats mâles, la castration et pour les
chattes, l’ovariectomie ou l’ovariohystérectomie;
2° Identification : le placement d’une marque individuelle, indélé-
bile et unique;
3° Commercialiser : mettre sur le marché; offrir en vente; garder,
acquérir, transporter, exposer en vue de la vente; échanger;
vendre; céder à titre gratuit ou onéreux;
4° Responsable : la personne physique, propriétaire ou détentrice
d’un chat qui exerce habituellement sur lui un contrôle ou une
surveillance directe;
5° Eleveur agréé : celui qui exploite un élevage agréé conformément
aux dispositions de l’article 5, § 1er, de la loi du 14 août 1986
relative à la protection et au bien-être des animaux et de ses
arrêtés d’exécution.

Art. 3.
§ 1er. Tous les chats sont stérilisés, identifiés et enregistrés
dans les refuges, avant leur adoption.
§ 2. En dérogation au§ 1er, les refuges peuvent, jusqu’au 1er mars 2013, conclure un contrat avec l’adoptant qui autorise la stérilisation par un vétérinaire au choix de l’adoptant dans les six mois à compter de la date d’adoption.
Avant la cession, les chats sont identifiés et enregistrés.
§ 3. A partir du 1er mars 2013, les refuges peuvent encore conclure un tel contrat, jusqu’au 1er mars 2014, uniquement pour les chats âgés de moins de six mois au moment de l’adoption.
Avant la cession, les chats sont identifiés et enregistrés.

Art. 4.
§ 1er. A compter du 1er septembre 2014, tout responsable qui veut commercialiser des chats, doit au préalable les faire stériliser, identifier et enregistrer.
§ 2. En dérogation au § 1er, les chats non stérilisés peuvent être
commercialisés s’ils sont destinés à une personne domiciliée à l’étranger ou à un éleveur agréé. Avant la cession, les chats sont identifiés et enregistrés.
§ 3. Un an après l’entrée en vigueur de la mesure visée au § 1
er, et après évaluation fondée sur les statistiques de chats recueillis dans les refuges et de la situation sur le plan de la santé publique par le Conseil du bien-être des animaux et le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement, Nous pouvons décider, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, d’étendre les
mesures à tous les responsables.

Art. 5. L’identification doit se faire par l’introduction d’un microchip
par un vétérinaire agréé. Celui-ci prendra soin de vérifier la lisibilité du microchip avant de l’implanter.

Art. 6. A la demande d’un agent de l’autorité tel que visé à
l’article 34, § 1er de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, le responsable présente une attestation vétérinaire prouvant l’identification, l’enregistrement, et le cas échéant, la stérilisation de ses chats.

Art. 7. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2012.

Art. 8. Le ministre qui a le bien-être des animaux dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent arrêté.


 

En résumé, si vous achetez un chaton après le 01/09/14 à un éleveur qu'il soit agréé ou pas, il doit obligatoirement vous le vendre stérilisé! Dans tous les cas, les chatons doivent être identifiés, c'est à dire pucés et enregistrés chez ID Chips.

Un chaton ne peut etre vendu entier (pour la reproduction) que par un éleveur agréé, à un autre éleveur agréé.

 

Toute personne qui fait reproduire des chats est un éleveur, même si ce n'est qu'une fois! Si cette personne fait plus de 2 portées par an, elle DOIT être agréé, c'est la loi.